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Nouveau-BrunswickProjet de loi 8Première lecture

Projet de loi 8 : Loi modifiant la Loi sur la réglementation des jeux

Parrain: Hon. René LegacyDéposé le 27 octobre 2026Vérifié le 28 octobre 2026

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du Nouveau-BrunswickVersion officielle anglaise

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

This New Brunswick bill amends the Gaming Control Act to formally authorize online casino lottery schemes, including live dealer casino games hosted by a real person, and updates licensing fee rules and regulatory powers for lottery schemes operated by provincial agencies.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
This primarily affects the New Brunswick Lottery and Gaming Corporation and any body corporate it partners with to operate online casino platforms in the province. Businesses in the online gambling technology and live dealer gaming space may be engaged as operators or service providers under new agency agreements approved by the Lieutenant-Governor in Council. The changes also update how licensing fees work — fees can now be calculated based on the value of prizes offered rather than requiring a flat application fee upfront — which could affect operators of any size running lottery schemes under provincial licence. Smaller vendors or operators who currently hold or apply for gaming licences in New Brunswick should review the new fee-calculation regulations when they are published.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture27 octobre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
8
Type
Government
Administration
Nouveau-Brunswick
Session
61-3
Entrée en vigueur
Par décret — date à fixer
Dossier officiel