Projet de loi 8 : Loi modifiant la Loi sur la réglementation des jeux
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This New Brunswick bill amends the Gaming Control Act to formally authorize online casino lottery schemes, including live dealer casino games hosted by a real person, and updates licensing fee rules and regulatory powers for lottery schemes operated by provincial agencies.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- 8
- Type
- Government
- Administration
- Nouveau-Brunswick
- Session
- 61-3
- Entrée en vigueur
- Par décret — date à fixer