Projet de loi 7 : Loi modifiant la Loi sur les licences de brocanteurs
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This New Brunswick bill amends the Salvage Dealers Licensing Act to introduce strict new rules around the buying and selling of copper wire as salvage, including a new two-tier licensing system for sellers of stranded copper wire and enhanced record-keeping and surveillance requirements for salvage dealers.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 7
- Type
- Government
- Administration
- Nouveau-Brunswick
- Session
- 61-3
- Entrée en vigueur
- Par décret — date à fixer