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Nouveau-BrunswickProjet de loi 6Première lecture

Projet de loi 6 : Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi

Parrain: Hon. Alyson TownsendDéposé le 27 octobre 2026Vérifié le 28 octobre 2026

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du Nouveau-BrunswickVersion officielle anglaise

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

This New Brunswick bill amends the Employment Standards Act to create a licensing regime for foreign worker recruiters and tighten registration requirements for employers who hire foreign workers, adding new protections against exploitation, a public register, and stronger enforcement tools.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
This bill directly affects two groups in New Brunswick: employers in any industry who recruit foreign workers (such as agriculture, hospitality, construction, or food processing), and third-party recruiters or staffing agents who help connect foreign workers with those employers. Employers will need to register with the Director, meet new eligibility requirements, renew annually, and keep records for at least three years. Recruiters operating as individuals will need a provincial licence starting April 1, 2028, pay associated fees, and may be required to post financial security. Both groups face new prohibitions — such as charging fees to workers or misrepresenting job conditions — and can face administrative penalties that can now be enforced as court judgments.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture27 octobre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
6
Type
Government
Administration
Nouveau-Brunswick
Session
61-3
Entrée en vigueur
Par étapes à partir du 1 janvier 2028
Dossier officiel