Projet de loi 5 : Loi sur les accords de non-divulgation
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This New Brunswick Act regulates non-disclosure agreements (NDAs) related to wrongful conduct such as harassment, sexual violence, discrimination, and abusive behaviour, setting strict requirements for their validity and preserving certain rights to disclose information regardless of what an NDA says.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 5
- Type
- Government
- Administration
- Nouveau-Brunswick
- Session
- 61-3
- Entrée en vigueur
- Par décret — date à fixer