Projet de loi 3 : Loi concernant le défenseur des enfants, des jeunes, des aînés et de la santé mentale

Ce projet de loi touche principalement les établissements de santé, les résidences avec services de soutien et les organismes de services sociaux qui accueillent ou hébergent des personnes sous l'autorité d'une loi provinciale au Nouveau-Brunswick. Si vous exploitez un tel établissement, vous devrez désormais transmettre sans délai au défenseur toute demande de communication ou lettre provenant d'une personne vivant avec des difficultés de santé mentale placée dans vos locaux. Les organismes qui interviennent déjà auprès de ces personnes — comme le curateur public ou les défenseurs des patients psychiatriques — conservent leur rôle prioritaire, et le défenseur ne peut pas empiéter sur leurs dossiers en cours. La taille de votre entreprise change peu à vos obligations de base, mais les établissements qui hébergent un grand nombre de résidents touchés doivent s'assurer que leurs procédures de traitement du courrier et de communication sont bien adaptées avant l'entrée en vigueur en janvier 2027.