Projet de loi 2 : Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des dommages-intérêts et des coûts des soins de santé imputables aux opioïdes

Si vous fabriquez, distribuez ou conseillez sur la vente de produits opioïdes au Canada, ce projet de loi vous expose désormais à des poursuites judiciaires non seulement de la part du gouvernement du Nouveau-Brunswick, mais aussi du gouvernement fédéral pour le remboursement des coûts de santé liés aux opioïdes. Cela signifie que vous pourriez faire face à deux recours distincts et simultanés pour les mêmes activités, ce qui augmente considérablement votre risque financier et juridique. Le gouvernement fédéral dispose d'une fenêtre de quinze ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi pour intenter une action, et il peut réclamer les coûts de manière globale sans avoir à identifier chaque patient individuellement. La taille de votre entreprise ne change rien à votre exposition : fabricants, grossistes et distributeurs de toute envergure opérant dans ce secteur sont visés.