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ManitobaProjet de loi 241Première lecture

Projet de loi 241 : Loi modifiant la Loi sur les bâtiments (avis sur le radon)

Parrain: Mr. KingDéposé le 27 octobre 2026Vérifié le 28 octobre 2026

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise

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Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

This Manitoba bill requires that when someone applies for a building permit for a residential building, the approving authority must provide the applicant with a written notice about radon, including what it is, Health Canada's indoor air guidelines, how to test for it, and how to reduce it.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
This primarily affects homebuilders, residential contractors, and developers in Manitoba who regularly pull building permits for new homes, additions, or renovations on dwellings. Municipal and regional approving authorities (permit offices) will need to source or produce a director-approved radon notice and include it in their standard permit application package. If a contractor applies on behalf of a property owner, that contractor becomes responsible for making sure the owner actually receives the notice — adding a small administrative step to their permit process. The burden is relatively light for most businesses: it's a one-page notice handoff, not an ongoing reporting obligation, and it applies equally regardless of business size.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture27 octobre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
241
Type
Private Member's Public
Administration
Manitoba
Session
43-3
Entrée en vigueur
Pas encore connue
Dossier officiel