Projet de loi 241 : Loi modifiant la Loi sur les bâtiments (avis sur le radon)
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This Manitoba bill requires that when someone applies for a building permit for a residential building, the approving authority must provide the applicant with a written notice about radon, including what it is, Health Canada's indoor air guidelines, how to test for it, and how to reduce it.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Legisail surveille ce dossier pour vous
Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.
Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- 241
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Manitoba
- Session
- 43-3
- Entrée en vigueur
- Pas encore connue