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ManitobaProjet de loi 59Première lecture

Projet de loi 59 : Loi n o 2 modifiant la Loi sur la location à usage d’habitation

Parrain: Hon. Minister SandhuDéposé le 28 octobre 2026Vérifié le 29 octobre 2026

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officielVersion officielle (français) — Assemblée législative du ManitobaVersion officielle anglaise

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

This bill amends Manitoba's Residential Tenancies Act to prevent landlords from charging above-guideline rent increases until the director formally approves their application, and clarifies how subsequent rent increases are handled when an order is delayed past the originally requested effective date.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Residential landlords in Manitoba — whether they own a single rental unit or a larger apartment building — are directly affected. Landlords who apply for a rent increase above the provincially permitted maximum must now wait for a director's order before charging any higher rent, even if the intended effective date has already passed. Once an order is granted late, landlords are allowed a second rent increase within a 12-month window to make up for the delayed approval, but day-to-day rent collection must strictly follow the order's timeline. An appeal of an approved rent increase no longer puts that order on hold, meaning tenants must pay the approved higher rent while any appeal is ongoing.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture28 octobre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
59
Type
Government
Administration
Manitoba
Session
43-3
Entrée en vigueur
Pas encore connue
Dossier officiel