Projet de loi 59 : Loi n o 2 modifiant la Loi sur la location à usage d’habitation
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This bill amends Manitoba's Residential Tenancies Act to prevent landlords from charging above-guideline rent increases until the director formally approves their application, and clarifies how subsequent rent increases are handled when an order is delayed past the originally requested effective date.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 59
- Type
- Government
- Administration
- Manitoba
- Session
- 43-3
- Entrée en vigueur
- Pas encore connue