Projet de loi S-252 : Loi modifiant le Code criminel (consentement relatif au matériel pornographique)

Si vous exploitez un site Web de contenu pour adultes, une plateforme de diffusion de vidéos à caractère sexuel ou une entreprise qui produit ou distribue du matériel pornographique à des fins commerciales, ce projet de loi vous touche directement, peu importe où vous êtes établi au Canada. Vous devrez obtenir et conserver une confirmation écrite de l'âge et du consentement de chaque personne représentée dans votre contenu, vérifier une pièce d'identité officielle avec photo, date de naissance et signature, et tenir un registre documenté de ces vérifications. Vous aurez également l'obligation de retirer tout contenu sur demande écrite du producteur ou d'une personne représentée, y compris le contenu déjà en ligne avant l'entrée en vigueur de la loi si vous savez ou devriez savoir que les confirmations requises n'ont pas été obtenues. En cas d'infraction, vous vous exposez à des amendes pouvant atteindre 500 000 $ ou à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans, et une société est présumée agir à des fins commerciales dès qu'elle produit ou distribue ce type de contenu.