Projet de loi C-41 : Loi sur les mesures de sauvegarde à l'égard de l'aide médicale à mourir

Ce projet de loi concerne principalement les professionnels de la santé — médecins, infirmières praticiennes et pharmaciens — qui exercent dans toutes les provinces canadiennes. Si vous travaillez dans un établissement de soins de santé, une clinique ou une pharmacie, vous devrez vous conformer à de nouvelles exigences de documentation et de signalement lorsque vous participez à une évaluation ou à la prestation de l'AMM sur la base d'une demande anticipée. Votre province devra avoir mis en place un régime législatif reconnu (incluant un registre de conservation des demandes anticipées) avant que vous puissiez agir en vertu de ces nouvelles règles. Le non-respect des mesures de sauvegarde peut entraîner des poursuites criminelles pouvant mener à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans, ce qui représente un risque réel pour votre pratique.