Projet de loi C-272 : Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (sites de consommation supervisée de drogues)

Si vous exploitez ou envisagez d'ouvrir un site de consommation supervisée au Canada, ce projet de loi vous touche directement, peu importe la province. Toute exemption ou autorisation déjà en vigueur qui permet à votre site d'être situé à moins de 500 mètres d'une école, d'une garderie ou d'une aire de jeux sera automatiquement révoquée dès l'entrée en vigueur de la loi. Si votre site est mobile, vous aurez l'obligation de ne jamais offrir vos services dans cette zone de protection, sous peine de violer les conditions de votre autorisation. La taille de votre organisation ne change rien à ces obligations : la restriction s'applique à tous les opérateurs, qu'il s'agisse d'un organisme communautaire ou d'un établissement de santé.