Projet de loi C-270 : Loi sur la protection de nos foyers

Ce projet de loi ne vise pas directement les entreprises et n'a pas d'incidence sur vos activités commerciales courantes, votre paie, vos obligations fiscales ou vos pratiques d'exploitation. Si vous êtes propriétaire d'un immeuble résidentiel ou d'un logement de fonction où des personnes résident légalement, sachez que les occupants bénéficieraient de nouvelles protections juridiques en cas d'intrusion. Les entreprises de sécurité privée ou les employeurs qui fournissent des logements à leurs employés pourraient vouloir revoir leurs politiques internes à la lumière de ces nouvelles présomptions, mais aucune obligation directe n'est imposée aux entreprises. La taille de l'entreprise et le secteur d'activité ne changent rien à l'application de ce texte.