Bill 34: Service Alberta and Red Tape Reduction Statutes Amendment Act, 2026
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Alberta publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This Alberta bill makes several amendments to provincial laws, most notably re-establishing the Surface Rights Board as a standalone tribunal (separate from the Land and Property Rights Tribunal), introducing a 'lemon law' for vehicles with recurring defects under warranty, creating a right-to-repair framework for consumer products, adding credit file access restrictions (credit freezes), and expanding consumer protections around secondary ticket sales.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 34
- Type
- Government
- Administration
- Alberta
- Session
- 31-2
- Entrée en vigueur
- Par étapes