Bill 33: Justice Statutes Amendment Act, 2026 (No. 2)
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Alberta publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This Alberta bill amends several provincial statutes, most notably banning public sector bodies from running diversity, equity, and inclusion (DEI) hiring programs and certain mandatory training, expanding protections against non-consensual distribution of intimate content (including AI-generated deepfakes), and making various procedural updates to court, legal profession, and compensation transparency rules.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Legisail surveille ce dossier pour vous
Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.
Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- 33
- Type
- Government
- Administration
- Alberta
- Session
- 31-2
- Entrée en vigueur
- Par étapes à partir du 1 janvier 2027