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AlbertaProjet de loi 33Première lecture

Bill 33: Justice Statutes Amendment Act, 2026 (No. 2)

Parrain: AmeryDéposé le 27 octobre 2026Vérifié le 28 octobre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Alberta publie ses lois en anglais seulement.

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of Alberta

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

This Alberta bill amends several provincial statutes, most notably banning public sector bodies from running diversity, equity, and inclusion (DEI) hiring programs and certain mandatory training, expanding protections against non-consensual distribution of intimate content (including AI-generated deepfakes), and making various procedural updates to court, legal profession, and compensation transparency rules.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
The bill primarily affects Alberta public sector organizations — including school boards, municipalities, universities, Crown corporations, health authorities, and any private entity that receives public funding to deliver public services. Organizations in these categories will need to stop planning or implementing DEI-based hiring and promotion programs, and can no longer require staff to complete training on unconscious bias, cultural competency, or diversity, equity and inclusion topics. Businesses or non-profits that receive government funding to run public services should review whether they qualify as a 'provincial body' under the new rules and audit their HR and training practices accordingly. The intimate content changes are most relevant to platforms and online services operating in Alberta, as internet intermediaries now have a clearer liability shield if they take reasonable steps to address unlawful distribution of intimate content.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture27 octobre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
33
Type
Government
Administration
Alberta
Session
31-2
Entrée en vigueur
Par étapes à partir du 1 janvier 2027
Dossier officiel