Projet de loi 99 : Fair and Free Elections Act, 2026

Si vous faites de la publicité politique — que vous soyez un parti, un candidat, une association ou même une entreprise qui achète de la publicité à caractère électoral — vous devez maintenant indiquer explicitement dans tout contenu généré en tout ou en partie par intelligence artificielle qu'il a été produit par IA. Si vous gérez une plateforme numérique, un site Web ou tout autre canal de diffusion, vous pouvez recevoir une directive du Directeur général des élections vous ordonnant de retirer ou de cesser la diffusion d'un contenu jugé faux ou trompeur sur les élections, et vous avez seulement 12 heures pour vous y conformer. Le non-respect de cette directive peut entraîner une pénalité administrative financière. Ces obligations s'appliquent à toute personne ou organisation en Ontario qui diffuse de la publicité ou du contenu en période électorale, quelle que soit la taille de l'entreprise.