Projet de loi 95 : Supply Act, 2026

Ce projet de loi concerne exclusivement les finances internes du gouvernement de l'Ontario et n'impose aucune obligation directe aux entreprises privées. Si vous êtes entrepreneur en construction, fournisseur de services de santé, exploitant en agriculture ou prestataire de services dans des secteurs comme l'énergie, le transport ou l'éducation en Ontario, les budgets approuvés ici déterminent les enveloppes disponibles pour les contrats et subventions gouvernementaux auxquels vous pourriez soumissionner ou être admissible. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence sur votre assujettissement à ce texte, mais elle peut influencer votre accès aux programmes financés. En résumé, ce projet de loi ne vous crée aucune nouvelle obligation, mais il confirme les fonds publics qui alimenteront les programmes et appels d'offres du gouvernement ontarien au cours de l'exercice 2025-2026.