OntarioProjet de loi 94Première lecture
Projet de loi 94 : Putting Fans First Act (No Ticket Resales Above Face Value), 2026
Parrain: Rakocevic, TomDéposé le 23 mars 2026Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur ola.orgVersion officielle (français) — Assemblée législative de l'Ontario
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi interdit la revente de billets d'événements à un prix supérieur à leur valeur faciale sur le marché secondaire en Ontario, incluant les frais de service dans le calcul du prix plafond.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Conformité
Si vous exploitez une plateforme de revente de billets, un service de courtage ou toute autre activité facilitant la vente de billets d'occasion en Ontario, ce projet de loi vous touche directement. Vous ne pourrez plus lister ni vendre des billets — concerts, événements sportifs, spectacles — à un prix supérieur à celui imprimé sur le billet, frais de service inclus. Cela s'applique aussi bien aux revendeurs individuels qu'aux entreprises spécialisées dans la revente, peu importe leur taille. Si votre modèle d'affaires repose sur la marge entre le prix d'achat et le prix de revente, vous devrez revoir complètement votre façon d'opérer dès l'entrée en vigueur de la loi.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture23 mars 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- BILL-94
- Type
- Private Member's Bill
- Administration
- Ontario
- Session
- 44-1