Projet de loi 92 : Ontario Consumer Watchdog Act, 2025

Si vous exploitez une entreprise qui vend des produits ou des services à des consommateurs en Ontario — que ce soit dans le commerce de détail, l'alimentation, la construction, les services numériques ou tout autre secteur — ce projet de loi vous concerne directement. Un nouvel organisme indépendant pourrait avoir le pouvoir d'enquêter sur vos pratiques commerciales, de traiter les plaintes de vos clients et de vous imposer des pénalités si vous ne respectez pas les lois de protection des consommateurs. Vos pratiques quotidiennes de tarification, de marketing, de collecte de données et de service à la clientèle pourraient être scrutées plus attentivement qu'aujourd'hui, surtout si vous exercez dans un secteur jugé problématique. La taille de votre entreprise n'est pas un facteur d'exemption : les dispositions visent aussi bien les petites entreprises que les grands groupes, et l'organisme pourrait avoir préséance sur d'autres organismes de réglementation dans certains secteurs.