Projet de loi 9 : Municipal Accountability Act, 2025

Ce projet de loi concerne les gouvernements municipaux de l'Ontario et leurs organismes locaux, et non directement les entreprises privées. Si vous faites affaire avec une municipalité — que vous soyez entrepreneur en construction, fournisseur de services, promoteur immobilier ou toute autre entreprise dont les projets nécessitent des approbations du conseil municipal — vous devez savoir que ce projet de loi change la façon dont les élus locaux sont tenus responsables de leurs agissements : dorénavant, c'est le gouvernement provincial qui fixe le code de conduite, et un commissaire provincial peut recommander qu'un élu perde son siège. En pratique, cela signifie que la composition d'un conseil municipal pourrait changer en cours de mandat si un élu est destitué, ce qui pourrait retarder ou modifier l'issue de décisions qui touchent vos permis, contrats ou zonages. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de ce projet de loi, mais plus vous dépendez des décisions d'un conseil municipal pour exercer vos activités quotidiennes, plus vous devriez surveiller l'évolution de la gouvernance locale dans votre municipalité.