Aller au contenu
OntarioProjet de loi 89Première lecture

Projet de loi 89 : Massage Therapy Tax Act, 2025

Parrain: Gélinas, FranceDéposé le 9 décembre 2025Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur ola.orgVersion officielle (français) — Assemblée législative de l'Ontario

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de l'Ontario à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris déposer de nouvelles lois, pour que les services de massothérapie offerts par des massothérapeutes inscrits soient traités fiscalement de la même façon que les services offerts par d'autres praticiens de la santé.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

FiscalitéConformité
Si vous êtes massothérapeute inscrit et que vous exploitez une clinique ou une pratique indépendante en Ontario, ce projet de loi vous concerne directement. Actuellement, vos services sont assujettis à des taxes que d'autres professionnels de la santé n'ont pas à percevoir, ce qui vous place en désavantage concurrentiel. Si le gouvernement donne suite à cette obligation, vous pourriez ne plus avoir à facturer certaines taxes sur vos traitements, ce qui rendrait vos tarifs plus compétitifs et faciliterait l'accès de vos clients à vos soins. Les petites cliniques et les travailleurs autonomes en massothérapie seraient les plus touchés positivement, car la réduction du fardeau fiscal pourrait améliorer leur viabilité financière.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

Vérifier gratuitement

Où en est ce projet de loi

Première lecture9 décembre 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Legisail surveille ce dossier pour vous

Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.

Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de crédit

En bref

Numéro du projet de loi
BILL-89
Type
Private Member's Bill
Administration
Ontario
Session
44-1
Dossier officiel