Projet de loi 86 : Meredith Act (Fair Compensation for Injured Workers), 2025

Si vous exploitez une entreprise en Ontario et que vous avez des employés — que ce soit en construction, en fabrication, dans les soins de santé, les transports, l'exploitation minière, forestière, agricole ou dans les services en général — ce projet de loi change directement vos obligations. Vous devrez désormais inscrire tout nouvel employé auprès de la Commission dans les 15 jours suivant l'embauche dès que la rémunération dépasse certains seuils très bas (100 $ sur 30 jours), signaler tout accident de travail ou maladie professionnelle dès que vous en avez connaissance, et continuer à verser certains avantages non imposables à un travailleur blessé pendant son absence. Vos cotisations de prime seront calculées selon un nouveau système établi par la Commission, qui peut varier selon votre secteur, votre classe d'employeur et même votre lieu de travail individuel. Les petites entreprises de moins de 20 employés auront accès au Bureau des conseillers des employeurs pour les aider à naviguer dans le système. En cas d'accident, vous devrez également accommoder le travailleur blessé jusqu'au point de contrainte excessive, sous peine de voir la relation d'emploi déclarée rompue sans cause juste par le tribunal, ce qui entraînerait des indemnités de départ.