Projet de loi 85 : Transparent and Accountable Health Care Act, 2025

Si vous êtes une entreprise à but lucratif ou un organisme qui fournit des biens ou des services à des hôpitaux, des maisons de soins de longue durée, des centres de santé communautaire ou d'autres organisations financées par le ministère de la Santé de l'Ontario, et que vos revenus provenant de ces clients atteignent 1 million de dollars ou plus par année, ce projet de loi vous touche directement. Vous devrez respecter les règles de plafonnement de la rémunération des cadres supérieurs qui s'appliquent déjà au secteur public élargi, et divulguer publiquement les salaires de vos employés qui gagnent 100 000 $ ou plus. Votre organisation pourra également faire l'objet d'une vérification par le Vérificateur général de l'Ontario et de plaintes traitées par l'Ombudsman, peu importe que vous soyez une entreprise privée. Ces exigences s'appliquent dès le premier exercice fiscal commençant après le 1er avril 2027 où vous atteignez le seuil de 1 million de dollars, et continuent tant que vous le dépassez.