OntarioProjet de loi 84Commission
Projet de loi 84 : Mandatory Blood Testing Amendment Act, 2025
Parrain: Smith, LauraDéposé le 1 décembre 2025Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur ola.orgVersion officielle (français) — Assemblée législative de l'Ontario
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur les tests sanguins obligatoires afin de permettre qu'une demande de test sanguin soit poursuivie ou initiée même après le décès de la personne visée, selon des modalités fixées par règlement.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Conformité
Ce projet de loi touche principalement les professionnels de la santé, les travailleurs de première intervention et toute personne susceptible de déposer une demande de test sanguin obligatoire en Ontario — par exemple à la suite d'une exposition accidentelle à des fluides corporels dans un milieu de travail comme un hôpital, une clinique, un service d'urgence ou un chantier de construction. Si vous gérez une équipe dont les membres peuvent être exposés à du sang ou à d'autres fluides biologiques, sachez que vos employés pourront désormais obtenir des résultats d'analyse même si la personne source décède avant que la demande soit traitée. La taille de votre entreprise ne change pas grand-chose à l'application de cette loi, mais les secteurs à risque d'exposition (soins de santé, services d'urgence, construction) sont les plus directement concernés. Les modalités précises restent à définir par règlement, ce qui signifie que les procédures internes de votre organisation pourraient devoir être mises à jour une fois ces règlements publiés.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture1 décembre 2025
Deuxième lecture2 avril 2026
Commission2 avril 2026
Prochaine étape : vote en troisième lecture
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- BILL-84
- Type
- Private Member's Bill
- Administration
- Ontario
- Session
- 44-1