Projet de loi 82 : Protecting Renters from Unfair Above Guideline Rent Increases Act, 2025

Si vous êtes propriétaire d'immeubles locatifs résidentiels en Ontario, ce projet de loi ajoute des obligations importantes à votre gestion quotidienne. Pour demander une augmentation de loyer au-delà du plafond annuel en raison de travaux en capital, vous devrez maintenant fournir des rapports d'ingénieur ou de professionnels, ainsi que des preuves démontrant que les travaux ne sont pas de nature esthétique, ne constituent pas un entretien courant et ne découlent pas d'un manquement à vos obligations légales; les travaux purement cosmétiques, l'entretien régulier et les réparations découlant de votre propre négligence seront désormais expressément exclus. Si votre demande est approuvée et que vous percevez une augmentation liée à des dépenses en capital, vous devrez aviser le locataire au moins 30 jours avant la date de réduction du loyer prévue à l'ordonnance, sous peine de lui rembourser 1,5 fois le trop-perçu. Les coûts engagés dans des transactions entre parties liées ou financés par des subventions gouvernementales ne pourront plus être inclus dans le calcul de l'augmentation autorisée, ce qui réduira le montant que vous pouvez récupérer auprès des locataires.