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OntarioProjet de loi 8Première lecture

Projet de loi 8 : WSIB Coverage for Workers in Residential Care Facilities and Group Homes Act, 2025

Parrain: Fraser, JohnDéposé le 30 avril 2025Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur ola.orgVersion officielle (français) — Assemblée législative de l'Ontario

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige les employeurs qui exploitent des établissements de soins résidentiels ou des foyers de groupe en Ontario à s'inscrire à l'assurance WSIB en tant qu'employeurs de l'annexe 1, ce qui signifie qu'ils doivent cotiser au régime collectif d'indemnisation des accidents du travail plutôt que de s'assurer de façon privée.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez une résidence pour personnes âgées, un foyer de soins, une résidence de retraite ou un foyer de groupe en Ontario, ce projet de loi vous concerne directement, que votre organisation soit privée ou publique. Vous devrez désormais vous inscrire comme employeur de l'annexe 1 auprès de la WSIB et verser des cotisations régulières sur la masse salariale de vos travailleurs, ce qui représente un coût d'exploitation supplémentaire à prévoir. En contrepartie, vos employés bénéficieront automatiquement d'une protection en cas de blessure au travail, ce qui touche directement vos activités quotidiennes comme les soins aux résidents, les transferts physiques et la gestion des situations d'urgence. La taille de votre établissement n'y change rien : la règle s'applique à tous les employeurs du secteur, quelle que soit la taille de l'équipe.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture30 avril 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
BILL-8
Type
Private Member's Bill
Administration
Ontario
Session
44-1
Dossier officiel