Projet de loi 79 : Chad's Law (Enforcing Safer Passing), 2025

Si vous exploitez une entreprise dont les activités nécessitent la conduite de véhicules sur les routes ontariennes — livraison, transport de marchandises, service sur la route, construction, vente itinérante — vos conducteurs doivent être informés de cette nouvelle règle. Tout employé ou sous-traitant qui conduit pour votre compte en Ontario risque une amende de 400 $ et des points d'inaptitude s'il double un véhicule en franchissant des lignes doubles jaunes continues. L'accumulation de points d'inaptitude peut menacer le permis de conduire de vos chauffeurs, ce qui pourrait perturber vos opérations quotidiennes. La taille de votre entreprise ne change rien à l'application de cette règle : elle s'applique à tout conducteur, qu'il soit seul travailleur autonome ou employé d'une grande flotte.