Projet de loi 77 : Speaking Out About, and Reporting On, Workplace Violence and Harassment Act, 2025
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur la santé et la sécurité au travail afin de protéger les travailleurs contre les représailles lorsqu'ils dénoncent publiquement de la violence ou du harcèlement en milieu de travail, et d'obliger les hôpitaux et les maisons de soins de longue durée à publier mensuellement sur leur site Web le nombre d'incidents de violence et de harcèlement survenus.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Legisail surveille ce dossier pour vous
Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.
Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- BILL-77
- Type
- Private Member's Bill
- Administration
- Ontario
- Session
- 44-1