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OntarioProjet de loi 77Première lecture

Projet de loi 77 : Speaking Out About, and Reporting On, Workplace Violence and Harassment Act, 2025

Parrain: Gélinas, FranceDéposé le 25 novembre 2025Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur ola.orgVersion officielle (français) — Assemblée législative de l'Ontario

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur la santé et la sécurité au travail afin de protéger les travailleurs contre les représailles lorsqu'ils dénoncent publiquement de la violence ou du harcèlement en milieu de travail, et d'obliger les hôpitaux et les maisons de soins de longue durée à publier mensuellement sur leur site Web le nombre d'incidents de violence et de harcèlement survenus.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez un hôpital ou une maison de soins de longue durée en Ontario, vous devrez désormais afficher chaque mois sur votre site Web le nombre d'incidents de violence et de harcèlement au travail du mois précédent — c'est une obligation de transparence publique qui touche directement vos opérations quotidiennes, peu importe la taille de votre établissement. Pour tous les employeurs ontariens, les règles contre les représailles sont élargies : vous ne pouvez plus sanctionner, congédier, suspendre, muter ou intimider un employé parce qu'il a parlé publiquement de violence ou de harcèlement, ou qu'il a participé à une enquête à ce sujet. La définition de « représailles » est maintenant très large et inclut toute mesure qui nuit à l'emploi du travailleur, comme une réduction de salaire, un changement d'horaire ou une menace de mise à pied. Si vous êtes dans un autre secteur que la santé, vous n'êtes pas touché par l'obligation de divulgation mensuelle, mais vous devez tout de même vous assurer que vos pratiques de gestion des ressources humaines respectent les nouvelles protections contre les représailles.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture25 novembre 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
BILL-77
Type
Private Member's Bill
Administration
Ontario
Session
44-1
Dossier officiel