Projet de loi 76 : Barrie – Oro-Medonte – Springwater Boundary Adjustment Act, 2025

Si vous possédez ou exploitez une entreprise sur l'un des terrains annexés — qu'il s'agisse d'un commerce de détail, d'une ferme, d'un immeuble locatif, d'un chantier de construction ou de tout autre type de propriété situé à la frontière entre Barrie, Oro-Medonte et Springwater — votre municipalité de rattachement change officiellement pour devenir la Ville de Barrie à compter du 1er janvier 2026 au plus tôt. Cela signifie que vous serez désormais soumis aux règlements municipaux de Barrie, y compris ses règles de zonage, ses règlements de construction et ses frais d'aménagement, ce qui peut modifier vos permis en cours ou vos droits acquis. Si le taux de taxe foncière de Barrie est plus élevé que celui de votre ancienne municipalité, la hausse sera introduite progressivement : sur cinq ans (2026–2030) pour la plupart des propriétés commerciales ou résidentielles, et sur vingt ans (2026–2045) pour les terres agricoles ou les forêts aménagées — mais cette protection disparaît immédiatement si vous vendez la propriété, la rezonez, obtenez une approbation de plan de site ou effectuez certaines autres démarches d'aménagement. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de la loi, mais les propriétaires de grandes fermes ou de vastes terrains boisés bénéficient d'une période de transition beaucoup plus longue pour l'ajustement de leurs taxes.