Projet de loi 75 : Keeping Criminals Behind Bars Act, 2025

Si vous exploitez une entreprise de transport ou possédez une flotte de véhicules commerciaux en Ontario, ce projet de loi vous touche directement : les amendes pour l'utilisation d'un écran visible ou d'un appareil tenu en main au volant d'un véhicule commercial sont considérablement augmentées (jusqu'à 6 000 $) et peuvent entraîner la suspension du permis de votre chauffeur, ce qui peut paralyser vos opérations quotidiennes. Si vous dirigez un établissement de recherche enregistré en Ontario qui utilise des chats, des chiens ou d'autres animaux désignés, vous devrez désormais mettre en place un comité de soins aux animaux, obtenir des approbations écrites avant tout projet de recherche, et tenir des registres détaillés — des obligations nouvelles qui s'appliquent quelle que soit la taille de votre organisation. Les fournisseurs de vérifications de casier judiciaire en Ontario devront se conformer à des normes de service prescrites par règlement, mais ne pourront pas être poursuivis pour tout manquement à ces normes. Enfin, si vous êtes propriétaire d'un véhicule et qu'un conducteur conduit avec un permis suspendu, votre véhicule peut être saisi pendant 14, 30 ou 45 jours selon les antécédents, à vos frais et à vos risques.