Projet de loi 74 : Christopher's Law (Sex Offender Registry) Amendment Act (Information Disclosure), 2025

Ce projet de loi vise principalement les organismes gouvernementaux, les corps policiers et les entités qui pourraient être désignées par règlement pour recevoir des renseignements du registre des délinquants sexuels — il ne touche pas les entreprises privées ordinaires. Si votre organisation exerce des activités liées à la sécurité publique ou à l'application de la loi en Ontario et que vous souhaitez accéder à ces données, vous devrez conclure une entente formelle avec le ministère avant que toute information vous soit transmise. Les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité, ne sont pas directement visées par ces modifications. Ce projet de loi n'a donc aucune incidence sur vos opérations courantes, votre paie, vos obligations fiscales ou vos pratiques d'emploi.