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OntarioProjet de loi 72Sanction royale

Projet de loi 72 : Buy Ontario Act, 2025

Parrain: Crawford, Hon. Stephen Minister of Public and Business Service Delivery and ProcurementDéposé le 20 novembre 2025Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur ola.orgVersion officielle (français) — Assemblée législative de l'Ontario

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi crée un cadre permettant au gouvernement de l'Ontario d'exiger que les organismes du secteur public donnent la préférence aux biens fabriqués en Ontario ou au Canada et aux services fournis par des entreprises ontariennes ou canadiennes lors de leurs achats. Il abroge la loi précédente sur la même initiative et introduit des mesures connexes sur la signalisation routière et les copropriétés.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous fournissez des biens ou des services aux hôpitaux, aux universités, aux collèges, aux commissions scolaires, aux municipalités ou à d'autres organismes financés par le gouvernement ontarien, ce projet de loi vous touche directement : ces acheteurs publics pourront désormais être obligés de privilégier les fournisseurs ontariens ou canadiens dans leurs appels d'offres, ce qui peut vous avantager si vous êtes établi en Ontario, ou vous exclure si vous êtes basé à l'extérieur. Si vous agissez comme gestionnaire de chaîne d'approvisionnement pour un organisme public, votre contrat devra désormais inclure les mêmes exigences d'approvisionnement local que celles imposées à votre client public. Les organismes publics qui ne respectent pas ces nouvelles règles risquent de se voir retenir leurs subventions gouvernementales, ce qui pourrait indirectement affecter les fournisseurs qui dépendent de ces clients. La taille de votre entreprise importe peu : ce qui compte, c'est de savoir si vous vendez à des acheteurs du secteur public en Ontario, quel que soit votre secteur d'activité (construction, technologie, services professionnels, fournitures, etc.).

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture20 novembre 2025
Deuxième lecture8 décembre 2025
Troisième lecture8 décembre 2025
Sanction royale11 décembre 2025
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
BILL-72
Type
Government Bill
Administration
Ontario
Session
44-1
Dossier officiel