Projet de loi 72 : Buy Ontario Act, 2025
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi crée un cadre permettant au gouvernement de l'Ontario d'exiger que les organismes du secteur public donnent la préférence aux biens fabriqués en Ontario ou au Canada et aux services fournis par des entreprises ontariennes ou canadiennes lors de leurs achats. Il abroge la loi précédente sur la même initiative et introduit des mesures connexes sur la signalisation routière et les copropriétés.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- BILL-72
- Type
- Government Bill
- Administration
- Ontario
- Session
- 44-1