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OntarioProjet de loi 70Deuxième lecture

Projet de loi 70 : Supporting Mobility, Affordability and Reliable Transportation in Ontario Act, 2025

Parrain: Hazell, AndreaDéposé le 18 novembre 2025Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur ola.orgVersion officielle (français) — Assemblée législative de l'Ontario

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie deux lois ontariennes pour exiger que Metrolinx intègre les vélos en libre-service à son réseau, impose une part minimale de 20 % de logements abordables lors de la vente d'actifs immobiliers, et établit des normes obligatoires d'entretien et un plan de modernisation des autoroutes 11, 17 et 69.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous êtes promoteur immobilier ou acheteur de terrains vendus par Metrolinx ou une de ses filiales, sachez que tout projet résidentiel sur ces actifs devra inclure au moins 20 % de logements abordables, ce qui peut modifier vos calculs de rentabilité dès la mise en vigueur. Si votre entreprise soumissionne pour des contrats d'entretien routier ou de construction en Ontario, les autoroutes 11, 17 et 69 — qui traversent surtout le Nord de l'Ontario — seront assujetties à des normes précises de déneigement, de déglacement et de réparation de nids-de-poule, et un vaste programme de réaménagement en voie 2+1 générera de nouveaux appels d'offres au cours des prochaines années. Les entreprises de transport routier, de camionnage ou de services qui dépendent de ces corridors pour livrer des marchandises bénéficieront d'une chaussée mieux entretenue, mais devront composer avec des travaux de construction sur plusieurs années. La taille de votre entreprise n'influe pas directement sur les obligations légales, mais les grandes entreprises de construction seront mieux positionnées pour répondre aux appels d'offres de réaménagement.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture18 novembre 2025
Deuxième lecture3 décembre 2025
Prochaine étape : étude en commission

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En bref

Numéro du projet de loi
BILL-70
Type
Private Member's Bill
Administration
Ontario
Session
44-1
Dossier officiel