Projet de loi 7 : Health Care is Not for Sale Act (Addressing Unfair Fees Charged to Patients), 2025

Si vous êtes un professionnel de la santé réglementé en Ontario — médecin, dentiste, physiothérapeute, infirmier ou tout autre membre d'un ordre professionnel de santé — ce projet de loi vous touche directement dans votre facturation quotidienne aux patients. Vous risquez désormais une suspension de trois mois de votre certificat d'inscription ainsi qu'une obligation de rembourser le patient si votre ordre professionnel juge que vous avez facturé des frais injustes. Si vous exploitez ou gérez un centre de santé communautaire intégré en Ontario, le directeur peut révoquer ou suspendre votre licence si des frais injustes sont perçus, et il peut retirer des services de votre licence pour cette même raison. La taille de votre établissement n'est pas déterminante : ces règles s'appliquent aussi bien aux praticiens solo qu'aux grandes cliniques, dès lors qu'ils sont assujettis à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées ou à la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés.