Projet de loi 69 : Respecting Workers in Health Care and in Related Fields Act, 2025

Si vous exploitez un hôpital, un foyer de soins de longue durée, une agence de soins à domicile ou que vous êtes un professionnel de la santé réglementé en Ontario et que vous employez plus de 20 personnes, vous devrez vous assurer qu'au moins 70 % de votre personnel est embauché à temps plein et de façon permanente. Si vous employez des préposés aux services de soutien à la personne, vous devrez leur verser au moins 8 $ de plus que le salaire minimum à l'heure, leur offrir des avantages sociaux en matière de santé, les inscrire à un régime de retraite et leur accorder au moins 10 jours de congé de maladie payé par année (au prorata pour les temps partiels). Si vous gérez des aides familiales travaillant chez des particuliers, vous devrez désormais leur payer au moins le salaire minimum et respecter les règles de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi concernant les heures de travail, les pauses repas et les heures supplémentaires. Ces nouvelles obligations touchent directement vos opérations quotidiennes en matière de gestion des horaires, de traitement de la paie et d'administration des avantages sociaux, et la taille de votre organisation (plus ou moins de 20 employés) détermine si vous êtes assujetti à la règle des 70 %.