Projet de loi 68 : Plan to Protect Ontario Act (Budget Measures), 2025 (No. 2)

Si vous exploitez une usine de fabrication ou de transformation de biens en Ontario, vous pouvez maintenant réclamer un nouveau crédit d'impôt élargi sur vos investissements en machinerie et bâtiments admissibles acquis entre le 15 mai 2025 et le 31 décembre 2029, avec un taux supplémentaire de 5 % par rapport au crédit existant. Si vous êtes propriétaire ou exploitant d'un chemin de fer d'intérêt local (shortline) en Ontario, un tout nouveau crédit d'impôt couvre jusqu'à 50 % de vos dépenses admissibles en capital et en main-d'œuvre pour l'entretien, la réparation ou l'amélioration de voie ferrée, à condition d'obtenir un certificat du ministère des Transports. Si vous offrez un régime d'assurance-médicaments collectif à vos employés, votre assureur devra dorénavant rembourser les médicaments au même tarif pour toutes les pharmacies, ce qui peut influer sur vos ententes avec les assureurs. Par ailleurs, si votre société est constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario et qu'elle a des actionnaires importants, vous devrez éventuellement produire une déclaration sur les personnes exerçant un contrôle important, une obligation dont la date d'entrée en vigueur sera fixée par décret.