OntarioProjet de loi 65Deuxième lecture
Projet de loi 65 : Remembrance Day Observance Act, 2025
Parrain: Stevens, Jennifer (Jennie)Déposé le 28 octobre 2025Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur ola.orgVersion officielle (français) — Assemblée législative de l'Ontario
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur le jour du Souvenir pour obliger les écoles à tenir une cérémonie commémorative le 11 novembre et pour interdire aux milieux de travail d'être en activité de 9 h à 13 h ce même jour.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
EmploiConformité
Si vous exploitez une entreprise en Ontario, vous devrez fermer vos portes ou cesser vos activités de 9 h à 13 h le jour du Souvenir, peu importe votre secteur — commerce de détail, restauration, bureau, chantier de construction ou autre. Cette obligation s'applique à tous les milieux de travail, quelle que soit la taille de votre entreprise, bien que des exceptions puissent être prévues par règlement du gouvernement. Vous devrez donc ajuster vos horaires de personnel, aviser vos clients et revoir vos contrats de service ou de livraison pour cette journée. Si vous dirigez une école privée, vous aurez en plus l'obligation d'organiser une cérémonie commémorative en bonne et due forme le 11 novembre.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture28 octobre 2025
Deuxième lecture26 novembre 2025
Prochaine étape : étude en commission
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Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.
Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- BILL-65
- Type
- Private Member's Bill
- Administration
- Ontario
- Session
- 44-1