Projet de loi 63 : Stop Ripping Off Fans Act (Ticket Resale Price Caps), 2025

Si vous exploitez une plateforme de revente de billets ou si vous facilitez la vente de billets entre particuliers en Ontario, ce projet de loi vous touche directement : vous ne pourrez plus offrir ou traiter des billets à un prix supérieur de plus de 50 % à leur valeur nominale, et vos frais de service doivent être comptés dans ce plafond. Les revendeurs individuels — que ce soit des particuliers ou des entreprises spécialisées dans la revente — devront ajuster leurs prix sous peine d'enfreindre la loi. Les organisateurs d'événements et les salles de spectacle en Ontario ne sont pas directement visés par la restriction, mais ils pourraient en ressentir les effets indirects sur la demande. La taille de votre entreprise ne change rien : la règle s'applique à toute personne qui met des billets en vente ou facilite leur revente sur le marché secondaire en Ontario, dès l'entrée en vigueur de la loi.