Projet de loi 62 : Public Health Accountability Act (In Honour of Dr. Sheela Basrur), 2025

Ce projet de loi ne s'applique pas directement aux entreprises privées et n'impose aucune obligation nouvelle à votre personnel, à vos finances ou à vos activités quotidiennes. Il s'agit d'une réforme de gouvernance interne au gouvernement de l'Ontario qui modifie la façon dont le médecin hygiéniste en chef est nommé, suspendu ou révoqué. Toutefois, si vous êtes propriétaire d'une entreprise en Ontario dans un secteur réglementé par la santé publique — restauration, soins de santé, garderies — il est utile de savoir que le médecin hygiéniste en chef gagnera en indépendance par rapport au gouvernement élu, ce qui pourrait influencer la rigueur et la continuité des directives sanitaires en période de crise. En cas de nouvelle pandémie ou d'urgence sanitaire, un comité multipartite de l'Assemblée sera constitué pour conseiller le médecin hygiéniste en chef, ce qui pourrait affecter la rapidité et la nature des mesures imposées aux entreprises. La taille de votre entreprise ne change rien à l'application de ce projet de loi.