Projet de loi 6 : Safer Municipalities Act, 2025

Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'un commerce, d'un centre commercial, d'un immeuble à bureaux ou de tout autre établissement ouvert au public en Ontario, ce projet de loi vous concerne directement à deux égards. D'abord, les espaces extérieurs ou intérieurs de votre établissement accessibles au grand public sont désormais des « lieux publics » où la consommation de drogues est interdite et où la police peut intervenir, expulser des individus et saisir des substances — ce qui peut réduire les situations problématiques devant votre porte ou dans vos aires communes. Ensuite, si vous devez régulièrement demander à des personnes de quitter votre propriété (par exemple, des campements illicites sur votre terrain, des individus récalcitrants dans votre stationnement), les modifications à la loi sur l'intrusion renforcent votre position : si une personne revient sur votre propriété plus de 24 heures après avoir reçu un avis formel de quitter les lieux, le tribunal devra considérer cela comme une circonstance aggravante au moment de fixer l'amende, qui peut atteindre 10 000 $. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de ces règles, mais les commerces de détail, les propriétaires d'immeubles et les exploitants de lieux de rassemblement (marchés, centres commerciaux, parcs industriels) en Ontario sont les plus susceptibles de ressentir les effets concrets au quotidien.