Projet de loi 56 : Building a More Competitive Economy Act, 2025

Si vous exploitez une entreprise forestière en Ontario sous licence de ressources forestières, vous n'avez plus à obtenir l'approbation annuelle du ministre avant de commencer la récolte, ce qui réduit vos délais administratifs au quotidien. Si vous gérez une clinique, une pharmacie ou tout autre établissement de soins de santé réglementé en Ontario, les nouvelles règles de mobilité interprovinciale signifient que vous pouvez embaucher plus facilement des professionnels déjà certifiés dans une autre province canadienne, puisque les ordres professionnels doivent leur délivrer leur permis ontarien en deux jours ouvrables sans exiger de formation supplémentaire importante. Si vous êtes fournisseur d'équipement de radars automatiques de vitesse pour des municipalités ontariennes, sachez que ce programme est aboli et que la loi éteint expressément votre droit de poursuivre la municipalité ou le gouvernement pour rupture anticipée de contrat, peu importe les pertes de revenus subies. Enfin, si votre entreprise détient des permis ou des approbations liés à la protection des sources d'eau potable en Ontario, des changements aux plans de protection des sources pourraient toucher vos autorisations existantes, avec un mécanisme d'approbation réputée accordée au bout de 120 jours si le gouvernement ne se prononce pas.