Projet de loi 54 : End the Public Funding of Partisan Government Advertising Act, 2025

Ce projet de loi ne touche pas directement les entreprises privées : il s'applique exclusivement aux bureaux gouvernementaux de l'Ontario qui produisent et diffusent de la publicité financée par les fonds publics. Si vous êtes une agence de publicité, une firme de relations publiques ou un fournisseur de services médias qui travaille régulièrement avec le gouvernement de l'Ontario, vous devrez tenir compte de délais de révision obligatoires imposés par le Vérificateur général avant toute mise en ligne, diffusion ou distribution du matériel. Des campagnes pourraient être retardées ou annulées si elles ne respectent pas les nouvelles normes, ce qui pourrait modifier vos échéanciers de production et vos contrats. De plus, aucune publicité gouvernementale ne pourra être diffusée durant la période électorale, sauf exceptions précises, ce qui est à considérer si vous planifiez des campagnes pour un client gouvernemental près d'une élection.