OntarioProjet de loi 52Première lecture
Projet de loi 52 : EV-Ready Homes Act (Electric Vehicle Charging), 2025
Parrain: French, Jennifer K.Déposé le 4 juin 2025Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur ola.orgVersion officielle (français) — Assemblée législative de l'Ontario
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige les constructeurs de nouvelles maisons en Ontario à installer l'infrastructure électrique nécessaire pour permettre l'ajout futur d'une borne de recharge pour véhicule électrique, sans pour autant exiger l'installation de la borne elle-même.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Conformité
Si vous construisez des maisons neuves en Ontario, ce projet de loi vous impose de nouvelles exigences à chaque chantier résidentiel. Concrètement, lors de la construction de toute maison neuve dotée d'un garage, d'un carport ou d'une entrée de cour, branchée au réseau électrique et soumise à la Partie 9 du code du bâtiment, vous devrez prévoir un panneau électrique d'au moins 200 ampères, un conduit de 27 mm avec système de tirage de câble, et une boîte de sortie électrique carrée de 4-11/16 pouces dans le garage ou à proximité de l'entrée. Ces exigences s'appliquent à tous les constructeurs résidentiels, peu importe la taille de l'entreprise, dès que la maison est construite après l'entrée en vigueur de la loi. Les chalets et bâtiments récréatifs saisonniers sont exclus. Cela aura un impact direct sur vos coûts de construction et sur la planification de vos travaux électriques à chaque projet.
Est-ce que cela vous touche?
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Où en est ce projet de loi
Première lecture4 juin 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
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- Numéro du projet de loi
- BILL-52
- Type
- Private Member's Bill
- Administration
- Ontario
- Session
- 44-1