Projet de loi 51 : Rent Stabilization Act, 2025

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif résidentiel en Ontario, ce projet de loi vous touche directement et de façon importante. Vous devrez désormais soumettre une déclaration au Tribunal du logement dans les 30 jours suivant la signature de tout nouveau bail, et mettre à jour cette déclaration chaque fois que le loyer change — faute de quoi vous ne pourrez pas hausser les loyers et vos demandes au Tribunal pourraient être bloquées. Lorsqu'un locataire quitte, le loyer que vous pouvez demander au suivant sera limité au dernier loyer légal payé par l'ancien locataire (avec ajustements selon les hausses permises), ce qui met fin à la pratique de réinitialiser le loyer à la valeur du marché entre deux baux. De plus, si vous n'avez pas respecté une ordonnance d'entretien ou un règlement à l'amiable, votre locataire pourra vous faire imposer une amende administrative allant jusqu'à 1 000 $ par jour ou une réduction de loyer, sans vous en aviser au préalable.