Projet de loi 50 : No Free Ride for Fossil Fuels Act, 2025

Si vous exploitez une entreprise de distribution, de transport ou de stockage de gaz naturel en Ontario, ce projet de loi vous touche directement. Les municipalités auront désormais le pouvoir explicite de vous facturer des frais pour l'utilisation des voies publiques où sont installées vos conduites, tuyaux, équipements ou autres infrastructures. Ces nouveaux frais pourraient s'appliquer à l'ensemble de vos opérations quotidiennes sur le réseau routier municipal, peu importe la taille de votre entreprise. De plus, le gouvernement provincial ne pourra pas limiter ce pouvoir des municipalités par règlement, ce qui signifie que chaque ville pourra fixer ses propres conditions sans contrainte provinciale.