Projet de loi 5 : Protect Ontario by Unleashing our Economy Act, 2025

Si vous travaillez dans le secteur minier ou de l'exploration de ressources naturelles en Ontario, vous pouvez désormais bénéficier d'un processus d'approbation et de permis coordonné et accéléré par une équipe dédiée du ministère, ce qui réduit les délais administratifs pour démarrer vos travaux. Si vous fournissez des biens ou des services aux sociétés d'énergie ontariennes — comme Ontario Power Generation, le SIERE ou les distributeurs de gaz — vous pourriez vous voir refuser des contrats d'approvisionnement si votre entreprise ou vos produits sont associés à certains pays, régions ou territoires que le gouvernement désignera par règlement. Si votre projet de développement (logement, infrastructures, transit) se trouve dans une zone économique spéciale désignée, certaines exigences réglementaires provinciales ou municipales, y compris des règlements de zonage, pourraient ne pas s'appliquer à vous. Enfin, si vos activités touchent des espèces protégées ou des sites archéologiques, les règles changent : les protections automatiques sont allégées, les inspections sans mandat sont élargies et les nouvelles ordonnances de conformité sont plus directes, ce qui signifie que vous devrez répondre rapidement aux demandes d'information des agents provinciaux.