Projet de loi 48 : Uploading Highways 174 and 17 Act, 2025

Si votre entreprise est établie le long de la route Ottawa 174 ou de la route de comté 17 en Ontario, vous devrez désormais vous adresser au ministère des Transports de l'Ontario plutôt qu'à votre municipalité pour tout ce qui concerne les permis d'accès, les entrées charretières ou les ententes liées à ces routes. Les permis et ententes déjà accordés par la municipalité restent valides, mais c'est maintenant la province qui en assume les droits et obligations. Ce changement touche surtout les entreprises de construction, de transport, d'exploitation de terrains commerciaux ou de services publics qui ont des activités ou des accès directement sur ces routes. La taille de votre entreprise ne change rien à cette obligation : toute entreprise ayant un permis ou une entente existante avec la municipalité en lien avec ces routes est concernée.