Projet de loi 45 : Peel Transition Implementation Act, 2025

Si votre entreprise est titulaire d'un contrat de services (collecte des ordures, entretien de la voirie, gestion des eaux pluviales) avec la Municipalité régionale de Peel en Ontario, votre donneur d'ordre changera automatiquement : c'est désormais Mississauga, Brampton ou Caledon qui prendra en charge ces contrats selon l'endroit où vous exercez vos activités. Vous n'avez pas à renégocier votre contrat pour ce seul motif, car la loi précise que ce transfert ne constitue pas une résiliation ni un manquement contractuel, mais vous devrez savoir à quelle ville adresser vos factures et vos demandes dès le 1er janvier 2026 pour les déchets et dès le 1er juillet 2026 pour les routes. Le ministre peut aussi modifier ou annuler des ententes existantes par règlement, ce qui signifie que les conditions de votre contrat pourraient changer sans votre consentement. Si vous fournissez des biens ou des services à l'une de ces municipalités, restez attentif aux nouveaux règlements provinciaux qui pourraient redéfinir vos obligations ou celles de votre client municipal.