Projet de loi 43 : Consent Awareness Week Act, 2025

Ce projet de loi n'impose aucune obligation directe aux entreprises et n'entraîne aucun changement opérationnel concret pour vous. Il s'agit d'une proclamation symbolique qui touche surtout les établissements d'enseignement postsecondaire en Ontario, comme les collèges et les universités, qui sont encouragés à organiser des activités de sensibilisation chaque septembre. Si vous êtes un employeur dans le secteur de l'éducation, du sport ou de la technologie en Ontario, vous pourriez choisir de participer à cette semaine de façon volontaire, mais rien ne vous y oblige. La taille de votre entreprise n'a aucune incidence sur l'application de ce texte.