Projet de loi 41 : 9-1-1 Everywhere in Ontario Act, 2025

Si vous exploitez un centre d'appels 9-1-1 en Ontario — que vous soyez un organisme municipal, régional ou un prestataire de services d'urgence — vous devrez respecter de nouvelles obligations concrètes dans vos opérations quotidiennes. Vous devrez vous assurer que votre centre est suffisamment doté en personnel pour que les superviseurs puissent se consacrer pleinement à leurs tâches de supervision sans prendre d'appels, que vos répartiteurs et preneurs d'appels détiennent les certifications professionnelles reconnues exigées, et que des soutiens en santé mentale et en gestion du stress post-traumatique sont offerts à votre équipe. D'ici le 1er janvier 2027, votre centre devra fonctionner sur un système de répartition assistée par ordinateur compatible avec les autres services d'urgence, et vous devrez avoir adopté une politique écrite couvrant notamment les délais d'intervention, les révisions internes en cas de décès et la communication avec les appelants qui ne peuvent pas parler. La taille de votre organisation n'exempte personne : la loi s'applique à toute entité exploitant un tel centre, quelle que soit sa structure.