Projet de loi 40 : Protect Ontario by Securing Affordable Energy for Generations Act, 2025

Si vous exploitez un centre de données ou une installation industrielle à grande consommation d'électricité en Ontario, vous devrez désormais satisfaire à de nouvelles exigences de raccordement fixées par règlement avant de pouvoir vous brancher au réseau — ou risquer d'être débranché si vous ne les respectez plus après le branchement; cette règle s'applique aux demandes de raccordement soumises à partir du 3 juin 2025. Si vous êtes distributeur ou transporteur de gaz naturel ou d'électricité réglementé en Ontario, vous devrez vous conformer à des restrictions d'approvisionnement fondées sur le pays ou la région d'origine des biens et services achetés (sous réserve de l'adoption du projet de loi 5), et vous pourrez ouvrir un compte de report pour enregistrer les surcoûts liés à cette conformité en vue d'un éventuel ajustement tarifaire. Si votre entreprise d'utilités publiques cherche à obtenir ou à renouveler une franchise municipale pour utiliser les voies publiques en Ontario, le processus est accéléré : la municipalité peut désormais adopter un règlement municipal directement, sans tenir de vote populaire, ce qui réduit les délais pour vos projets de construction ou d'expansion. La taille de votre entreprise a de l'importance surtout pour les installations de grande puissance : les seuils de demande électrique déclenchant les nouvelles obligations de raccordement seront précisés par règlement, ce qui signifie que les petits consommateurs pourraient ne pas être visés.